Droit Fiscal Américain
Vingt-quatre États attaquent les nouveaux droits de douane américains devant la Court of International Trade
Published on: 06/03/2026
Une coalition de vingt-quatre États américains a saisi la U.S. Court of International Trade pour contester les nouveaux droits de douane mondiaux imposés sous la Section 122 du Trade Act de 1974, soulevant d’importantes questions constitutionnelles sur les pouvoirs du président en matière commerciale.
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